Cadre règlementaire SCOT-PCAET
Du SCOT “SRU” au SCOT “modernisé”
Institué initialement par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme règlementaire stratégique de planification, destiné à élaborer un projet de territoire communautaire (sur plusieurs communes ou intercommunalités).
Ce schéma doit servir de cadre de référence pour l’ensemble des politiques sectorielles en matière d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, de développement économique, d’équipements commerciaux et de préservation de l’environnement, dans une perspective de développement durable.
Le SCOT joue un rôle intégrateur et doit décliner localement les normes supérieures. Les PLU et cartes communales doivent être compatibles avec le SCOT.
Il doit faire l’objet d’un bilan dans les 6 ans qui suivent son approbation.
Le SCOT « SRU »
Le SCOT « SRU » vise l’horizon 15 ans et se compose des pièces suivantes :
Le SCOT « ELAN » modernisé
Suite à l’ordonnance de modernisation des SCOT du 17 juin 2020, l’objet et le contenu du SCOT ont évolué afin de tirer les conséquences de l’élaboration des Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle des régions.
Le SCOT modernisé vise désormais l’horizon 20 ans et donne davantage de visibilité au projet politique (Projet d’Aménagement Stratégique en 1ère position).
Le contenu thématique abordé devient plus souple et s’articule autour de 3 grands piliers :
- Les activités économiques (dont les activités agricoles et commerciales) ;
- La structuration des lieux de vie (offre de logements, de mobilité, d’équipements, de services et densification) ;
- La transition écologique et énergétique (la valorisation des paysages, la gestion économe des espaces naturels, agricoles et forestiers etc.)
Afin de faciliter la mise en œuvre du document, il est désormais possible d’y intégrer un programme d’actions.
Le SCOT « modernisé » se compose comme suit :
Du PCET au PCAET
Initialement créé par la loi Grenelle 2, le Plan Climat Energie Territorial (PCET) était un outil réglementaire que devait posséder chaque collectivité de plus de 50 000 habitants.
Ces dispositions ont changé en 2016 avec la loi n° 2015-992 de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 qui modifie le PCET en Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), document désormais obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants. L’intégration d’un volet « air » ainsi que la réalisation d’une évaluation environnementale sont les deux principales nouveautés.
Les objectifs d’un PCAET
Depuis cette loi, les EPCI sont les chefs de file territoriaux de la transition énergétique au travers des PCAET. La création d’un PCAET est indispensable pour engager le territoire dans une démarche de transition énergétique, de lutte contre le changement climatique et de préservation de la qualité de l’air sur le territoire. Ainsi le PCAET est une démarche à la fois stratégique et opérationnelle.
A travers les objectifs et actions qu’il définit, le PCAET doit contribuer sur le territoire à :
- Maîtriser les consommations énergétiques,
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation des énergies fossiles,
- Préserver la qualité de l’air,
- Développer le stockage carbone,
- Développer la production d’énergie renouvelable,
- S’adapter au changement climatique.
Les PCAET sont révisés tous les 6 ans, avec un bilan intermédiaire à 3 ans.
Un plan d’actions spécifique pour la qualité de l’air
Depuis la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, les EPCI de plus de 100 000 habitants et incluses dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) doivent intégrer dans leur plan d’actions PCAET, un Plan d’Actions pour la Qualité de l’Air (PAQA) permettant de répondre aux objectifs territoriaux biennaux du Programme de Réduction des Polluants Atmosphériques (PREPA).