Quels documents s’imposent au SCOT-PCAET ?
L’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020, relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, a clarifié le schéma de hiérarchie des normes en matière d’urbanisme et a confirmé le rôle intégrateur du SCOT.
Une fois approuvé, le SCOT-PCAET constituera en effet l’unique document de référence pour les PLU/cartes communales.
Le SCOT-PCAET intègrera, à son échelle, les normes « supra » rappelées dans le schéma suivant :
Les Loi Littoral et Loi Montagne
3 communes de la CASA sont concernées par la loi Littoral et 13 communes par la loi Montagne.
Ainsi, le SCOT-PCAET devra préciser les modalités d’application de ces deux lois qui ont évolué depuis leur promulgation dans les années 80.
Le SRADDET
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) est chargé d’organiser la stratégie régionale à moyen et long termes (2030 et 2050). Il rassemble d’autres schémas et plans régionaux antérieurs auxquels il se substitue.
Le SRADDET de la Région Sud approuvé le 15 octobre 2019, a pour ambition de bâtir un nouveau modèle d’aménagement du territoire en coordonnant l’action régionale dans 11 domaines définis par la loi. Ces principaux objectifs sont :
- Diminuer de 50 % le rythme de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers agricoles 375 ha/an à horizon 2030
- Démographie : un objectif de + 0,4 % à horizon 2030 et 2050
- Atteindre 0 perte de surface agricole irriguée
- Horizon 2030 : + 30 000 logements par an dont 50 % de logements abordables
- Horizon 2050 : rénovation thermique et énergétique de 50 % du parc ancien
- Une région neutre en carbone en 2050
- Une offre de transports intermodale à l’horizon 2022
Les objectifs du SRADDET adopté par la Région Sud en 2019 s’imposent dans un rapport de prise en compte aux SCOT (ou à défaut aux PLU/cartes communales), PCAET et PDM.
Les règles du SRADDET s’imposent dans un rapport de compatibilité, plus contraignant.
Le SRADDET est un document prescriptif qui définit des objectifs et des règles se rapportant à 11 domaines obligatoires :
- équilibre et égalité des territoires,
- implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional,
- désenclavement des territoires ruraux,
- habitat,
- gestion économe de l'espace,
- intermodalité et développement des transports,
- maîtrise et valorisation de l’énergie,
- lutte contre le changement climatique,
- pollution de l'air,
- protection et restauration de la biodiversité,
- prévention et gestion des déchets.
Le Document Stratégique de Façade Méditerranée
Le DSF constitue une réponse nationale aux objectifs européens fixés par la Directive « stratégie pour le milieu marin » et la Directive « planification de l’espace maritime ». Pour la façade Méditerranée, il s’agit des eaux marines territoriales et de la zone économique exclusive française. Sur ces espaces, le DSF entend protéger l’environnement, valoriser le potentiel de l’économie bleue et anticiper / gérer les conflits d’usages.
Les deux premiers volets du DSF Méditerranée (situation de l’existant des activités maritimes/évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines - objectifs stratégiques/zones de vocation), constituent la Stratégie de façade maritime Méditerranée, adoptée le 04 octobre 2019.
Pour la consulter , ciliquez ici
Le SCOT-PCAET devra être compatible avec le DSF Méditerranée.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Le territoire de la CASA est concerné par le SDAGE Rhône-Méditerranée qui fixe la stratégie 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée pour l'atteinte du bon état des milieux aquatiques ainsi que les actions à mener pour atteindre cet objectif.
Pour le consulter cliquer ici
Le SCOT-PCAET de la CASA devra être compatible avec le SDAGE en vigueur.
Le Plan de Gestion des Risques Inondations
Le PGRI est l'outil de mise en œuvre de la Directive Inondation permettant de faire avancer la politique actuelle, de l’organiser et de la hiérarchiser davantage, tout en responsabilisant ses différents intervenants.
Le PGRI du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 vise à :
- Encadrer l’utilisation des outils de la prévention des inondations à l’échelle du bassin ;
- Définir des objectifs priorisés pour réduire les conséquences négatives des inondations des 31 Territoires à Risques Important d’inondation (TRI) de ce bassin.
La CASA est concernée par le TRI Nice/Cannes/Mandelieu.
Pour consulter le PGRI Rhône Méditerranée cliquer ici
Mettre lien suivant sur texte en rouge ci-dessus https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion-de-leau/gestion-des-risques-dinondation-pgri/le-plan-de-gestion-des-risques-dinondation-pgri-2016-2021#le-pgri-2016-2021
La Charte du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur
Le PNR des Préalpes d’Azur a été labellisé en 2012 et comprend 12 communes du nord du territoire de la CASA.
La stratégie des Préalpes d’Azur repose sur quatre ambitions :
- Fédérer les acteurs du territoire autour de la protection et de la gestion de l’exceptionnelle biodiversité et du paysage des Préalpes d’Azur,
- Permettre le développement d’un territoire exemplaire, solidaire et dynamique,
- Consolider l’identité du territoire par la valorisation des patrimoines,
- Positionner l’homme comme acteur du projet de territoire.
La Charte du Parc concrétise le projet de protection et de développement durable élaboré pour le territoire jusqu’en 2027. Pour la consulter, cliquer ici
Mettre lien suivant sur texte en rouge ci-dessus: https://www.parc-prealpesdazur.fr/le-parc/charte-du-parc/
Elle est accompagnéed’un Plan de Parc, informatif, qui traduit spatialement la mise en œuvre des objectifs fixés et permet la visualisation des priorités d’actions pour les Préalpes d’Azur. Pour le consulter, cliquer ici
Mettre lien suivant sur texte en rouge ci-dessus: www.parc-prealpesdazur.fr/ressource-documentaire/plan-du-parc-pnrpa/
Le futur SCOT-PCAET devra être compatible avec la Charte du PNR des Préalpes d’Azur.
La Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes-Maritimes
La DTA 06, approuvée fin 2003, exprime les objectifs et orientations de l’État sur le territoire des Alpes-Maritimes, qui présente des enjeux nationaux en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.
Elle fixe ses principaux objectifs de localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements et de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.
Pour la consulter, cliquer ici
A noter : l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 prévoit de supprimer l’opposabilité de ces DTA sur les SCOT, les PLU et les cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
Les Plans de Prévention des Risques Naturels
Le territoire de la CASA est exposé à plusieurs risques, essentiellement naturels, pouvant occasionner des catastrophes. Ils sont directement associés au climat méditerranéen et aux reliefs abrupts : inondations, submersion marine, feux de forêt, mouvements de terrain (dont retrait gonflement des sols argileux).
Le changement climatique accroît les phénomènes exceptionnels dus à ces risques et donc le nombre de personnes et de biens exposés tels que les inondations survenues le soir du 3 octobre 2015 dans l’Ouest du Département.
Les PPR, élaborés par les Services de l’Etat, ont pour objet de :
- Délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet ;
- Définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ainsi que des mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation de constructions, d’ouvrages ou d’espaces cultivés ou plantés existant à la date d’approbation du PPR.
Pour consulter les différents PPR, cliquer ici
Le SCOT-PCAET devra être compatible avec les différents PPR qui existent sur le territoire de la CASA.
Le Plan de Prévention de l’Atmosphère des Alpes-Maritimes
Le PPA a été créé pour améliorer la qualité de l’air. Il permet de planifier des actions pour reconquérir et préserver la qualité de l’air sur un territoire.
Il comprend un socle commun de mesures à destination de l’ensemble des secteurs d’activités et vise principalement les émissions de particules fines (PM 2,5 et PM10) et d’oxydes d’azote.
Le PPA des Alpes-Maritimes est en cours de révision. La phase de consultation se termine en juin 2021 et l’objectif d’approbation est 2ème semestre 2021 pour des objectifs fixés à 2025.
Pour consulter ce document, cliquer ici
Le SCOT-PCAET devra prendre en compte ce nouveau document.